Achat immobilier à Aix-en-Provence : tout savoir sur le délai de rétractation des acheteurs

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Lors d’une procédure d’achat immobilier à Aix-en-Provence, les acheteurs ont droit à un délai de rétractation après la signature du compromis ou de la promesse de vente. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet. 

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation est une période de 10 jours à laquelle les acheteurs ont droit pour mûrir leur décision d’achat. À échéance, ils peuvent décider d’annuler l’achat ou de le continuer. 

Il n’est valable que pour les acheteurs. Les vendeurs, eux, sont engagés dès la signature de l’avant-contrat et ne peuvent plus se rétracter. Ils doivent d’ailleurs bloquer la vente sitôt ce document signé.  

Quand est-ce qu’on a droit au délai de rétractation ?

Tous les acheteurs y ont droit à condition que l’investissement à faire concerne l’achat d’un bien à usage d’habitation : maison, appartement, villa… Il est aussi valable pour un achat sur plan, pour un achat en location-accession…

Ceux qui veulent acheter un parking, un local commercial, un fonds de commerce, un terrain… n’y ont pas droit. 

Comment faire valoir son droit de rétractation ?

À la fin des 10 jours accordés, si l’acheteur veut se rétracter, il doit en informer le vendeur ou son représentant par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Le document doit être expédié durant le délai légal. Le cachet de la Poste l’indiquera, car il précise la date d’envoi du courrier. 

Si la rétractation survient durant la période définie, l’acheteur n’a pas à se justifier. Il peut récupérer la totalité du dépôt de garantie. Par contre, si cela arrive après le délai de rétractation, le vendeur est autorisé à conserver la somme déposée en guise de compensation pour immobilisation de son bien. Notez cependant que dans certains cas, l’acheteur n’est pas forcément la source de l’annulation. Elle peut provenir de la réalisation d’une clause suspensive prévue par l’avant-contrat. Dans ce cas-ci, il peut aussi récupérer tout ou une partie de son dépôt de garantie.